Conditions générales de vente.

Article 1 - Champ d'application.

Les présentes Conditions Générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par le site https://salempire.com/ auprès des consommateurs et des acheteurs non professionnels ou professionnels, désirant acquérir les services proposés à la vente sur notre site Internet.

Ces conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site internet.

De ce fait, toute prestation accomplie par le site https://salempire.com/  implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 - Nos coordonnées.

Pour nous contacter, voici nos coordonnées :

Article 3 - Nature des produits proposés à la vente.

Salempire est légalement détenteur ou licencié de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme Salempire.

Salempire est un service en ligne (SaaS - Software as a Service) qui offre un accès à une base de données extensive d'annonces issues de divers réseaux sociaux.

La plateforme représente un outil stratégique d'intelligence commerciale, conçu pour analyser et surveiller les campagnes publicitaires à l'échelle mondiale.

Salempire se distingue en tant que service pionnier de veille publicitaire, en établissant des liens analytiques entre les annonces, les produits, et les sites web dans le but de fournir un avantage compétitif à ses utilisateurs.

Le logiciel Salempire est une solution SaaS qui collecte et rend accessible des millions d'annonces publicitaires en provenance de plateformes de réseaux sociaux.

Ce service d'analyse publicitaire a pour vocation de permettre aux utilisateurs de comprendre et d'espionner les stratégies publicitaires déployées à travers le monde, offrant ainsi une compréhension approfondie des tendances du marché.

Salempire est reconnue comme l'une des premières plateformes permettant une corrélation entre les publicités, les produits et les sites web, facilitant une approche intégrée pour ses clients.

Clause de non-affiliation.

Salempire souhaite clarifier que, bien que la plateforme permette l'analyse des publicités diffusées sur Facebook et d'autres réseaux sociaux, elle opère de manière autonome et indépendante et n'est pas affiliée, associée, autorisée, endossée par, ou en aucune façon officiellement liée à Facebook, Inc. ou à tout autre réseau social dont elle analyse les publicités.


Article 4 – Création et Gestion du Compte Utilisateur.

Section 1 – Enregistrement du compte.

Pour accéder à certaines fonctionnalités spécifiques des services offerts par Salempire, il est nécessaire de procéder à la création d'un compte utilisateur.

Lors de cette procédure, vous vous engagez à fournir des renseignements véridiques, à jour et complets, et à maintenir la fiabilité de ces informations en les actualisant régulièrement pour garantir leur exactitude.

Salempire se réserve le droit de suspendre ou de refuser la création d'un compte pour tout utilisateur à son entière discrétion.

Section 2 – Exactitude des Informations.

Vous êtes responsable de l'authenticité et de la mise à jour des informations que vous soumettez lors de l'enregistrement et lors de l'utilisation des services de Salempire.

Il vous incombe de veiller à ce que ces informations demeurent exactes, actuelles et complètes après leur soumission initiale.

Section 3 – Droit de Résiliation.

Salempire se réserve le droit exclusif de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future des services si les informations fournies s'avèrent inexactes, obsolètes, incomplètes ou frauduleuses.

Une telle suspension ou résiliation sera effectuée à la discrétion de Salempire et pourra être mise en œuvre sans préavis en cas de violation des présentes conditions.

Article 5 – Limitation de Responsabilité.

Section 1 – Portée des Informations.

Salempire ne peut être tenu responsable de la véracité, de l'exhaustivité ou de l'actualisation des informations diffusées sur sa plateforme.

Bien que nous nous attachons à assurer la précision des données présentes sur notre site, la nature changeante du commerce électronique et des stratégies publicitaires signifie que nous ne pouvons garantir l'actualisation permanente ou l'intégrité des informations disponibles.

Section 2 – Disponibilité du Service.

Nous ne nous engageons pas à maintenir une disponibilité ininterrompue de Salempire ni à actualiser les informations qu'elle contient de manière systématique.

L'accès à notre service peut être sujet à des interruptions ou des modifications sans préavis.

Section 3 – Exclusion de Garanties.

Dans la limite permise par la législation en vigueur, toutes garanties, conditions et autres termes implicites sont exclus de ces CGV.

Salempire ne formule aucune déclaration ni ne donne aucune garantie quant à la fonctionnalité ou à la performance de ses services.

Section 4 – Plafonnement de Responsabilité.

Notre responsabilité concernant toute question liée à nos services est strictement limitée et exclue dans la mesure maximale permise par la loi.

Salempire ne sera en aucun cas responsable des pertes ou dommages, qu'ils soient directs, indirects ou consécutifs, liés à l'utilisation de notre site web ou à la confiance accordée à son contenu.

Ceci comprend, sans limitation, toute perte de profits, d'affaires, de réputation, de données, ou toute perte économique anticipée.

Section 5 – Liens vers des Sites Tiers.

Salempire peut fournir des liens vers des sites tiers qui ne sont pas sous notre contrôle.

Nous déclinons toute responsabilité quant à la nature, le contenu et la disponibilité de ces sites tiers.

La présence de liens externes n'implique aucunement l'endossement ou l'approbation des contenus associés par Salempire .

Article 6 – Modalités de Paiement.

Section 1 – Exécution du Paiement.

Tout paiement pour les services ou produits proposés par Salempire est requis et sera exécuté immédiatement lors de la confirmation de la commande.

Salempire a établi un partenariat avec un prestataire de paiement reconnu pour faciliter des transactions sécurisées par carte bancaire.

Lors de la transaction, les informations bancaires sont transmises via un protocole sécurisé et crypté, assurant leur protection et leur confidentialité durant le transfert sur le réseau.

Section 2 – Confirmation et Irrévocabilité du Paiement.

Après initiation de la transaction, le montant correspondant est débité suite à une vérification adéquate des informations bancaires fournies.

Conformément aux réglementations du Code monétaire et financier, l'acte de paiement effectué par carte bancaire est considéré comme irrévocable.

En fournissant vos informations bancaires lors du processus d'achat, vous autorisez Salempire à procéder au débit de la carte pour le montant total dû, tel qu'indiqué lors de la commande.

Section 3 – Confirmation du Titulaire de la Carte.

En effectuant un paiement, vous déclarez et garantissez que vous êtes le propriétaire légitime ou le détenteur autorisé de la carte bancaire utilisée, et que tous les fonds nécessaires sont disponibles pour couvrir le montant de la transaction.

En cas d'erreur dans les informations fournies ou si la transaction ne peut être finalisée, notamment en raison de fonds insuffisants ou de données bancaires incorrectes, la commande sera automatiquement annulée et aucune vente ne sera finalisée.

Article 7 – Activation de l'abonnement.

Section 1 – Commencement de l'Abonnement.

Lorsque vous optez pour l'acquisition d'un de nos abonnements payants, la période d'abonnement prend effet immédiatement après que Salempire a confirmé la réception de votre paiement, en accord avec les modalités de paiement énoncées sur notre site web.

À partir de cette confirmation, vous bénéficierez d'un accès complet aux fonctionnalités avancées de la plateforme Salempire, telles que détaillées sur notre site pour le niveau d'abonnement que vous avez sélectionné.

Section 2 – Confirmation de Paiement et Accès.

Le début effectif de l'abonnement et l'accès aux services correspondants sont conditionnés par la confirmation de Salempire de la transaction de paiement.

Cette confirmation est communiquée suite à la réussite du processus de paiement et elle marque le démarrage de votre période d'abonnement selon les termes spécifiés pour le service choisi.

Article 8 – Résiliation de l'abonnement.

Section 1 – Droit de Résiliation par l'Utilisateur.

En tant qu'abonné aux services Salempire, vous avez le droit de résilier votre abonnement à tout moment.

Cette résiliation mettra fin à l'obligation de paiements futurs de votre part.

Suite à l'annulation, vous continuerez à bénéficier de l'accès à Salempire et à toutes les fonctionnalités incluses dans votre abonnement jusqu'à l'expiration de la période d'abonnement en cours, qu'elle soit mensuelle ou annuelle.

Section 2 – Exemples de Résiliation.

Pour un abonnement mensuel résilié vingt jours après le paiement initial, l'accès à Salempire, ainsi qu'à l'ensemble des fonctionnalités incluses dans le plan, continuera pendant les dix jours restants de la période de facturation.

Section 3 – Non-remboursement.

Dans l'éventualité où vous annuliez votre abonnement avant la fin de la période en cours et que vous choisissiez de ne plus utiliser les services de Salempire, aucun remboursement ne sera effectué pour la durée restante de la période de facturation.

Article 9 - Modification des Conditions Générales de vente.

Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du site https://salempire.com/ constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article 10 - Droit d'accès, de rectification, et d'opposition.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité à :  [contact@salempire.com]

Article 11 - Notre politique de prix.

Le prix des services vendus sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande.

Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.

Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.

Le site Internet https://salempire.com/ s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, nous nous engageons à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués sur le site internet https://salempire.com/.

Nous nous réservons le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Article 12 – Le coût d’une communication pour nous contacter.

Les coûts d’une communication pour nous joindre sont les suivants :

Par email = le coût d’une communication selon votre forfait internet.

Article 13 - Informatique et Libertés.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://salempire.com/.

Article 14 - Propriété intellectuelle.

Le contenu du site internet est la propriété de la société André Arthur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, la société André Arthur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la société André Arthur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 15 – Imprévision.

Les parties ont convenu, dans le cadre des dispositions de l'article 1195 du Code civil, qu'un changement de circonstance par exemple, financier ou économique ou matériel,...”entourant la conclusion d'une opération de vente des services du Vendeur soumis aux présentes conditions générales de vente et ayant pour conséquence par exemple, d’entraîner une augmentation d'une hausse du prix de 5 euros sera intégralement assumé par le Client quand bien même ces risques rendraient l'exécution de ses obligations excessivement onéreuse pour le Client, tous les autres risques étant assumés par l'autre partie.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 2 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « résolution pour imprévision ».

Article 16 - Exécution forcée en nature.

En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, quelles qu'en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

Il est rappelé qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance pourra, conformément aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, 10 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu'une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet, étant que la Partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

Article 17 - Exception d'inexécution.

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des parties n'exécute pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Si l'empêchement est définitif ou perdurait au-delà de 30 jours, les présentes CGV seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

Article 18 - Force majeure.

Les parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découlent d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure».

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

Article 19-1- Résolution pour imprévision.

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause de résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 10 jours après l'envoi d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Article 19-2 - Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave.

La partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause de résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 10 jours après l'envoi d’une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

Article 19-3 - Résolution pour force majeure.

Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.

Article 19-4 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

Attention : La clause résolutoire doit préciser les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat, qu'il convient de lister dans la clause résolutoire elle-même (article 1225 du Code civil).

Elle ne peut être mise en œuvre qu'après une mise en demeure, mentionnant expressément la clause résolutoire, et demeurée infructueuse, étant précisées que les parties peuvent convenir dans leur contrat, que la mise en demeure résulterait du seul fait de l'inexécution (article 1344 du Code civil).

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes :

Par exemple, le non-paiement à l'échéance des services commandés par le Client”

Visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

Article 19-5 - Dispositions communes aux cas de résolution.

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer au terme de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.

Article 20 - Droit applicable – Langue.

Attention : Le contrat conclu entre un consommateur et un professionnel peut être soumis à la loi d'un État non membre de l'Union européenne mais ce choix ne doit pas priver le consommateur de la protection accordée par les règles impératives du droit communautaire transposées en droit interne lorsque ce contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un État membre.

L'ordonnance du 14 mars 2016 n° 2016-301 relative à la partie législative du code de la consommation institue une présomption identique de lien étroit entre le contrat et un Etat membre dans les cas suivants, notamment (art. L231-1), cette liste étant non limitative :

Le contrat a été conclu dans l'État membre du lieu de résidence habituelle du consommateur ; le professionnel dirige son activité vers le territoire de l'Etat membre où réside le consommateur, sous réserve que le contrat entre dans le cadre de cette activité.

Le contrat a été précédé dans cet État membre d'une offre spécialement faite ou d'une publicité et des actes accomplis par le consommateur nécessaire à la conclusion de ce contrat.

Le contrat a été conclu dans un État membre où le consommateur s'est rendu à la suite d'une proposition de voyage ou de séjour faite, directement ou indirectement, par la société André Arthur pour l'inciter à conclure ce contrat.

Le fait qu'un commerçant ait tourné son activité vers un État membre permet aussi de déterminer la juridiction nationale compétente pour connaître d'un litige intracommunautaire relatif à un contrat conclu par un consommateur (Règl. 44/2001 du 22-12-2000 art. 15, § 1-c).

Pour l'application de ce texte, il a été jugé que la seule utilisation d'un site internet par le commerçant ne suffit pas pour considérer qu'il dirige son activité vers l'État membre du consommateur qui effectue un achat par l'intermédiaire de ce site (CJUE 7-12-2010 aff. 585/08 et 144/09 : RJDA 2/11 n° 205).

D'autres indices sont nécessaires, par exemple la rédaction du site en une langue autre que celle du commerçant.

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 21 – Litiges.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre la société André Arthur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet « » ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En cas de nécessité, l’Utilisateur peut choisir un médiateur dont le rôle sera de trouver une solution amiable concernant ledit « litige ».

Vous trouverez votre médiateur ici : https://www.mediateurfevad.fr/.

A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

Voici ci-dessous les coordonnées du tribunal à saisir en cas de litige avec la société André Arthur.

Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)